CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.laurence-castaner.com
Le présent document a pour objet de définir les relations contractuelles entre Laurence CASTANER EI – COPYWRITER, dont le siège social est situé au 6B avenue de la Baronne, 06400 Cannes
Siret n° 888 919 388 000 15.
Ci-après le « Prestataire »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services du Prestataire,
Ci-après « le Client ».
D’autre part,
Définis ensemble comme « les parties »
Les CGV ci-après définies s’appliqueront à toutes les commandes de prestation.
PREAMBULE
Le Prestataire est éditeur de Services de copywriting et écrivain public à destination d’utilisateurs, présentés sur son site Internet : www.laurence-castaner.com
La liste et le descriptif des services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Prestataire.
Les présentes CGV régissent les ventes de Services et font partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date de la rédaction du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du prestataire à l’adresse suivante :
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Veuillez lire attentivement les présentes CGV, les télécharger (et/ou les imprimer) et en conserver une copie.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 : Commande
Toute commande de prestation passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux présentes CGV.
Le Client apposera sa signature sur le devis, validant ainsi sa commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir, si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis, en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client.
Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé, sauf s’il règle comptant.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Article 3 : Prix et remboursement de frais
3.1 – Prix
Les prix de vente communiqués sur le devis sont ceux applicables au moment de la commande de la prestation.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont calculés avec le taux de TVA en vigueur lors de la rédaction du devis et/ou contrat.
En cas de modification par le législateur du taux de TVA entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale.
Les devis établis sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le prestataire se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Laurence CASTANER EI à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
3.2 – Majoration de prix
a) Pour les missions rédactionnelles à réaliser en urgence dans la journée ou après 18h, une majoration de 30% sera appliquée au prix de base.
b) Pour les missions rédactionnelles à réaliser le week-end ou les jours fériés, une majoration de 50% sera appliquée au prix de base.
3.3 – Remboursement de frais
D’un commun accord, le Client pourra prendre directement en charge, sur présentation de justificatifs, certains frais liés aux transports et déplacements du prestataire.
Les frais engagés personnellement par le prestataire ne seront pris en charge par le Client que s’ils ont fait l’objet d’un accord émis du Client, préalablement à leur engagement.
Après accord du Client, toute somme avancée par le prestataire lui sera remboursée au maximum dans les 15 jours suivant la présentation des justificatifs.
Article 4 : Commande de prestation
Suite à une première prise de contact par mail ou par téléphone, un RDV physique, téléphonique ou par visioconférence, est organisé.
Une étude de la demande est alors faite par le prestataire afin de pouvoir établir un devis.
Ce devis sera alors communiqué au client (via mail, visioconférence…).
En cas d’acceptation du devis par le Client, celui-ci devra être renvoyé signé par le Client, accompagné le cas échéant d’un acompte.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV mises à disposition du Client sur le site www.laurence-castaner.com ou transmises avec le devis.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Responsabilités
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, photographies, vidéos, …, figurant dans la réalisation livrée par Laurence CASTANER EI, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur, garantissant Laurence CASTANER EI contre toute plainte relative au contenu rédigé ou omis.
5.1 – Photos fournies par le Client
Les photos seront fournies par le Client qui reconnaît être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs fournis et garantit Laurence CASTANER EI contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
5.2 – Photos fournies par le Prestataire
Le prestataire pourra présenter un maximum de 3 visuels « libres de droit » pour illustrer le contenu textuel.
Article 6 : Obligations spécifiques
6.1 – Obligations spécifiques du Client
Dans le but d’aider le prestataire à mener à bien la mission qui lui a été confiée et lui donner toute garantie pour l’exercer dans les meilleures conditions, le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire les informations et les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.
6.2 – Obligations spécifiques du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mener à bien la mission qui lui a été confiée avec toute la diligence attendue d’un professionnel, dans le respect des règles déontologiques relatives à son secteur d’activité.
Article 7 : Livraison des Services et Paiement
Les caractéristiques essentielles des services sont mises à disposition du Client sur le devis du Prestataire.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par un devis, des prix et des conditions particulières de l’exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis.
Une date de livraison des services est définie d’un commun accord entre le client et le prestataire. Ce délai est donné à titre indicatif.
Tout retard causé à la suite d’informations inexactes ou incomplètes, de retard apporté à l’approbation des documents ou à la fourniture des contenus, …, entraîne de plein droit l’allongement proportionnel des délais contractuels sans que cela justifie une demande de pénalités de retard à l’encontre du prestataire.
Le Client atteste avoir reçu une information détaillée relative à l’identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Si les Services n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1 à L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Prestataire répond à une obligation de moyen et non une obligation de résultat dans la remise des Services au Client.
Après rédaction et remise des Services au Client, des échanges pourront avoir lieu entre les parties afin de modifier et finaliser la prestation comme décrite au devis.
Après livraison définitive du/des texte(s), le prestataire ne peut être tenu responsable de la portée des résultats commerciaux et informatiques inhérents à ce(s) texte(s) selon l’utilisation du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire du devis.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
L’ensemble des productions restent la propriété exclusive du Prestataire, jusqu’au paiement final de l’ensemble des factures par le Client qui devient alors propriétaire exclusif de l’ensemble des droits.
Article 9 : Conditions de paiement
Le Client peut effectuer le règlement par espèces, virement bancaire ou chèque bancaire au nom du prestataire, à réception de la facture sauf accord préalable entre les parties et indiqué au contrat.
Le paiement est exigible selon les conditions et l’échéancier définis au devis et/ou contrat (paiement comptant, échelonné selon un échéancier défini par les parties, …).
Tout devis validé par le Client fera l’objet du versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total TTC.
Le solde sera payé par le Client à la date définie conjointement entre les parties, avant la livraison finale de la prestation.
Tout retard de paiement expose le Client à des pénalités de retard et frais de recouvrement. Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues.
Ces sommes portent intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par Laurence CASTANER Laurence. Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés à l’entreprise.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiements précitées, de suspendre ou d’annuler la prestation de Services commandée par le Client.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la nature des Services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du devis par le Client, selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11 : Réglementation
Les Services fournis par le prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le prestataire aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 6B avenue de la Baronne, 06400 CANNES
- Adresse e-mail : laurence@laurence-castaner.com
Conformément aux dispositions des art. L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du prestataire,selon les règles des articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments sans l’accord de Laurence CASTANER EI, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 14 : Comportement loyal et de bonne foi
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 15 : Confidentialité
Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, et s’abstenir de les communiquer d’une manière quelconque directement ou indirectement, à toute tierce partie même après sa résiliation.
Article 16 : Force majeure
L’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens des articles 1217 et 1218 du Code civil.
Dans ces conditions, un retard ou une inexécution qui se prolongerait au delà de trente (30) jours ouvrables pourra entrainer la résiliation du présent contrat de plein droit.
Cette résiliation pourra intervenir sans formalités judiciaires et ne donnera pas droit à dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification des CGV
Si un des articles formant les présentes CGV était annulé, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des articles qui demeureront en vigueur. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse e-mail sur le site www.laurence-castaner.com vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des actualités et des services proposés par le Prestataire.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de l’email ou de contacter Laurence CASTANER EI par lettre RAR.
Elle effectue sur ledit site, un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des outils tels que Google Analytics.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.laurence-castaner.com sont les suivantes : prénom et adresse email.
Article 19 : Litiges, Tribunal compétent et loi applicable
19.1 – Litiges
En cas de litiges ou conflits, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, en faisant appel, si besoin, à un médiateur.
19.2 – Tribunal compétent
À défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son interprétation, sa validité, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du siège social de Laurence CASTANER EI, nonobstant pluralité de défendeurs, action en référé, appel en garantie ou mesure conservatoire.
19.3 – Loi applicable
Le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.
Article 20 : Convention de preuve
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil et suivants.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Le Client et le Prestataire s’engagent à accepter que tout document ou donnée sous forme électronique, à savoir notamment SMS, courriel, message vocal seront admissibles devant les Tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 21 : Publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.